Les conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par VISION NVG , ci-après désigné par « Le Vendeur » auprès d’acheteurs non professionnels, ci-après désignés par « Les Clients » ou « Le Client », désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur ci-après désignés « Les Produits » sur le site Internet www.vision-nvg.fr ci-après désigné « Le Site internet du Vendeur », par contact direct ou via un support papier. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site internet du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site internet du Vendeur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’ensemble des éléments constituant le Site internet du Vendeur (notamment les textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit, en conséquence, de copier, reproduire et diffuser tout ou partie du Site internet du Vendeur, sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation expresse de Vision NVG.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

VISION NVG

14b rue de l’église 76460 NÉVILLE. FRANCE

Vision NVG est une entité appartenant à la SAS DRONE FRANCAIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 930 702 246.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site internet du Vendeur.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet du Vendeur à la date de passation de la commande.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Vision NVG, 14b rue de l’église 76460 NÉVILLE.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du Site internet du Vendeur à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site internet du Vendeur.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site internet du Vendeur les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

La création d’un compte Client est obligatoire pour effectuer un achat sur le Site internet du Vendeur.

Cette création peut s’effectuer depuis une page dédiée ou directement lors d’une commande.

2.2 PASSATION DE LA COMMANDE

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site internet du Vendeur.

En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation de la transaction.

Le récapitulatif de la commande du Client est disponible en version imprimable.

Dès sa commande enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le numéro de commande, la liste des Produits commandés, le détail du prix.

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet du Vendeur dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site internet du Vendeur constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités trop importantes. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client par écrit ou par courrier électronique.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou, par courrier électronique avec accusé de réception au Vendeur au plus tard 24 heures après la passation de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.

En cas d’annulation d’une commande ayant fait l’objet d’un acompte par le Client après son acceptation par le Vendeur et moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation d’une commande n’ayant pas fait l’objet d’un acompte par le Client après son acceptation par le Vendeur et moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 30 % du montant total de l’achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Produits sont soumis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site internet du Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site internet du Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site internet du Vendeur, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Sans indication de période de validité, le tarif correspond au tarif mentionné sur le Site Internet du Vendeur au moment de la passation de la commande.

Les prix indiqués sur le Site internet du Vendeur ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours, à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. La facture mentionne les prix en HT, la valeur de la TVA et le prix TTC.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord spécifique entre le Vendeur et le Client, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire, par virement bancaire ou par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

1. LA CARTE BANCAIRE

Le paiement par carte s’effectue en ligne.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Mastercard.

Le paiement en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société PayPlug.

PayPlug utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont chiffrées.

Lors de la finalisation de sa commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

Le Vendeur ne collecte et ne conserve pas les coordonnées des cartes bancaires du Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

Le délai de livraison est mentionné à titre indicatif sur le site du Vendeur.

Si ce délai ne pouvait être tenu par le Vendeur, le Vendeur en informera le Client par voie électronique (email) et/ou par SMS afin d’obtenir son consentement sur une autre date de livraison.

Faute de consentement, la vente sera annulée et la totalité des sommes versées seront remboursées au Client dans les 14 jours.

En cas d’impossibilité d’assurer la livraison de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’aucun recours de la part du Client.

Le Vendeur en informe alors le Client par voie électronique (email) et/ou par SMS la totalité des sommes versées seront remboursées au Client dans les 14 jours.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans les pays de la communauté européenne et hors communauté européenne dans un délai qui pourra varier en fonction de l’adresse et du pays de destination. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais correspondant aux délais d’expédition indicatifs indiqué sur le Site internet du Vendeur auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation.

Le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre le Vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 138-2, al. 1). À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. Le consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de retard de remboursement, des majorations pourront être appliquées sur simple demande du Client si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du Produit, puis du taux d’intérêt légal.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente (voir garanties, notamment).

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits ou que ceux-ci lui seront remis par le transporteur dans sa boîte aux lettres ou dans tout autre lieu de dépôt prévu lors de la Commande, le suivi du transporteur faisant foi de la remise des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site internet du Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Dans tous les cas, un accusé de réception sera envoyé au Client par le Vendeur par email.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés incluant les frais d’acheminement initiaux sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange sous réserve de disponibilité ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

En cas de demande d’échange par le Client et après acceptation par le Vendeur, le remboursement se fera via un avoir qui sera déduit du prix du nouveau Produit. Les modalités de commande et d’expédition du Produit de remplacement seront les mêmes que pour une commande initiale, notamment au niveau du paiement du prix et de la couverture des frais d’expédition qui resteront à la charge du Client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits confectionnés spécialement pour le Client.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages normaux des dits Produits.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ;

Dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente (garantie de conformité/garantie des vices cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux dès réception des dits Produits.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs et sur la base du tarif utilisé par le Vendeur pour l’expédition initiale. Tout autre moyen d’acheminement, s’il devait être plus coûteux, devra faire l’objet d’une validation au préalable par le Vendeur qui se réserve le droit de limiter le remboursement à la valeur des frais d’acheminement utilisé pour l’expédition initiale.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier

En cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet du Vendeur.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet du Vendeur est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation convention- nelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7, et en particulier :

Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS VIA ALMA